Conditions générales de ventes de la société Projet J
CLAUSE N°1 des Conditions générales de ventes : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Projet J (RCS Toulouse – 92220332800013) et de son client.
Sauf convention écrite, ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et formations effectuées à la demande du Client, cela nonobstant toutes stipulations contraires figurant dans les conditions d’achat du client. La loi applicable est la loi française.
L’offre (devis, proposition commerciale, convention de formation…) définit les prestations à réaliser ainsi que leurs modalités et conditions d’exécution. Sauf stipulations contraires ou évènement indépendant de sa volonté, Projet J est engagée sur les conditions de son offre, pendant un délai maximum d’un mois à compter de la date d’envoi au Client.
Toute commande passée à Projet J (bon de commande, devis signé, convention de formation signée…), implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE N° 2 des Conditions générales de ventes : PRIX
Les prix applicables sont ceux déterminés dans le bon de commande, la proposition commerciale, ou le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, le cas échéant.
Les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du Client.
Projet J s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Projet J serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
CLAUSE N° 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables selon l’échéancier ou les conditions de paiement indiqués dans l’offre.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 10 % du montant global.
Sauf dispositions contraires précisées dans le bon de commande, la proposition commerciale, ou le devis, les délais de paiement sont de 30 jours date de facture.
Dispositions légales des Conditions générales de ventes :
Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Ils sont néanmoins encadrés par la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :
- Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services délivrés à l’échéance prévue, le Client devra verser à Projet J une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera révolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Projet J.
CLAUSE N° 4 : DÉLIVRANCE DE SERVICES & DE FORMATIONS
La délivrance de services ou de formation est effectuée en fonction des disponibilités de chacune des parties par l’envoi d’un avis de mise à disposition sur le site du client ou dans des locaux prévus lors de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts,
- L’annulation de la commande.
CLAUSE N° 5 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de Projet J ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
CLAUSE N° 6 : ASSURANCE
L’entreprise Projet J a souscrit les polices d’assurance nécessaires afin de couvrir les responsabilités civile professionnelle lui incombant, tant en vertu du droit commun que des engagements contractuels pris au titre des présentes conditions générales, sous réserve des dispositions du contrat
CLAUSE N° 7 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse.
CLAUSE N°8 : RÉFÉRENCES
Le Client autorise Projet J à mentionner son nom, et son logo, à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, présentation publique, rendez-vous commercial, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc. ).