Conditions générales de ventes de la société Projet J
Article 1 – Désignation
La société PROJET J, entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 92220332800013, dont le siège social est situé :
70 avenue des Troubadours
31750 Escalquens
Déclarée sous le numéro d’activité 76311191031 auprès du Préfet de la région Occitanie.
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.)
PROJET J exerce :
- Une activité de formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail ;
- Une activité de prestations de conseil, audit et accompagnement technique, notamment dans le domaine du BIM et des outils Autodesk.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par PROJET J auprès de clients professionnels.
Elles concernent :
- Les actions de formation professionnelle ;
- Les prestations de conseil et d’accompagnement technique.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat, conformément à l’article 1119 du Code civil.
Les CGV sont systématiquement transmises avec le devis.
Article 3 – Documents contractuels
3.1 Prestations de formation
Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail :
- Une convention de formation professionnelle est établie avant le démarrage de la prestation ;
- Le programme détaillé, les objectifs, la durée, les modalités pédagogiques et d’évaluation sont précisés dans la convention ;
- Une attestation de fin de formation est délivrée ;
- Les feuilles d’émargement sont établies.
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est communiqué avant le démarrage de la formation.
3.2 Prestations de conseil
Les prestations de conseil font l’objet d’un devis ou contrat de prestation accepté par le client avant leur exécution.
Article 4 – Prix et régime de TVA
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
4.1 Prestations de formation professionnelle
Conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle continue dispensées par PROJET J sont exonérées de TVA.
Les factures portent la mention :
« Exonération de TVA – article 261-4-4° du CGI ».
4.2 Prestations de conseil et d’accompagnement
Les prestations de conseil, audit, assistance technique ou accompagnement au processus BIM sont soumises à la TVA au taux en vigueur, actuellement fixé à 20 %.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Lorsqu’une mission comporte à la fois des prestations de formation et de conseil, celles-ci font l’objet d’une facturation distincte.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire prévue au devis :
- Facturation à l’issue de la prestation ou selon échéancier contractuel ;
- Paiement à 30 jours date de facture.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement, PROJET J se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.
Article 6 – Annulation et report
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Formation :
- Annulation à plus de dix jours ouvrés avant le début : sans frais ;
- Annulation à moins de dix jours ouvrés : facturation de 50 % du montant ;
- Absence non signalée : facturation de 100 %.
Conseil :
Toute annulation moins de cinq jours ouvrés avant l’intervention donne lieu à facturation des frais engagés et du temps réservé.
Article 7 – Force majeure
PROJET J ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement définitif, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.
Article 8 – Modalités pédagogiques
Les formations peuvent être réalisées en présentiel, distanciel ou format mixte.
PROJET J se réserve le droit d’adapter les modalités pédagogiques pour garantir l’atteinte des objectifs définis contractuellement.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les supports de formation, contenus pédagogiques, méthodes et documents transmis demeurent la propriété exclusive de PROJET J.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de PROJET J est limitée au montant de la prestation concernée.
PROJET J ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux.
PROJET J déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données sont collectées uniquement pour :
- La gestion administrative et pédagogique ;
- Le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux obligations légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition.
Toute réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
Article 12 – Réclamations et amélioration continue
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
jrigal@projetj.fr
PROJET J s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable dans une logique d’amélioration continue conforme au référentiel Qualiopi.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.